Budget 2027 : ce qui pourrait changer pour les TPE et PME

Vendredi 9 octobre au soir, les députés de la commission des finances ont rejeté la partie « recettes » du budget 2027. Le texte n’est pas enterré pour autant : il arrive mardi dans l’hémicycle.

Pour un patron de TPE ou de PME, une question se pose : faut-il attendre la fin des débats avant de décider d’une cession ou d’un investissement ? Le projet de loi de finances pour 2027 contient deux mesures qui visent directement les petites entreprises, l’une sur la reprise par les salariés, l’autre sur l’achat de machines. Aucune n’est encore votée, et il vaut mieux attendre le texte définitif avant de signer quoi que ce soit qui en dépend.

1. Où en est le projet de loi de finances 2027

Le projet de loi de finances, ou PLF, est le texte par lequel le Gouvernement propose chaque automne les impôts et les dépenses de l’État pour l’année suivante. Celui de 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026.

En commission des finances, les députés ont adopté plus de 200 amendements, puis rejeté l’ensemble de la première partie par 31 voix contre 3. Ce vote n’a pas d’effet direct : la séance publique du 13 octobre 2026 repart du texte du Gouvernement, et les amendements de la commission doivent être redéposés.

Le Parlement dispose de 70 jours pour se prononcer. D’ici là, tout reste au conditionnel.

2. Reprise d’une PME par ses salariés : le « pacte Papin »

Pour un dirigeant qui pense à sa succession, l’article 10 du projet est la mesure la plus concrète. Baptisé du nom du ministre des PME, il rend beaucoup moins chère la vente d’une entreprise à un salarié.

Aujourd’hui, le repreneur d’un fonds de commerce paie des droits d’enregistrement de 3 % sur la tranche du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 €, puis de 5 % au-delà. Le pacte Papin les ramène à 0,1 % quand le repreneur a été salarié de l’entreprise au moins cinq ans au cours des dix dernières années. Il vise les cessions conclues entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Pour les parts sociales, le taux passerait aussi de 3 % à 0,1 %.

Prenez un fonds de commerce vendu 300 000 € à votre chef d’atelier. Avec les règles actuelles, il paie 5 310 € sur la tranche de 23 000 € à 200 000 €, puis 5 000 € sur les 100 000 € restants : 10 310 € de droits. Avec le pacte Papin, quelques centaines d’euros.

Le cédant qui part à la retraite verrait aussi l’abattement sur sa plus-value passer de 500 000 € à 1 million d’euros. En échange, le repreneur s’engage à diriger l’entreprise pendant cinq ans.

3. Le suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME qui s’équipent

Un suramortissement est une déduction fiscale supplémentaire : l’entreprise retire de son bénéfice imposable une partie du prix d’un équipement, en plus de l’amortissement normal.

L’article 9 du projet en crée un pour les PME et les ETI imposées au réel qui achètent, entre 2027 et 2029, des robots, des machines à commande numérique, des imprimantes 3D ou des logiciels de production. Le taux serait de 80 % pour une entreprise de moins de 50 salariés et de 40 % pour une entreprise de moins de 250 salariés, avec une majoration dans les zones d’aide à finalité régionale.

Faisons le calcul pour un atelier de 20 salariés, imposé à 25 %, qui achète un robot de 200 000 €. La déduction supplémentaire est de 200 000 € × 80 % = 160 000 €, étalée sur la durée d’amortissement du robot. L’économie d’impôt sur les sociétés atteint 160 000 € × 25 % = 40 000 € sur la période.

Dernier point, plus fragile. En commission, un amendement a relevé de 42 500 € à 49 000 € la part du bénéfice imposée au taux réduit de 15 %. Il devra être revoté en séance, et rien ne garantit qu’il survive.

Conclusion

Le budget 2027 contient deux bonnes nouvelles pour les petites entreprises : une reprise par les salariés qui coûterait presque rien en droits d’enregistrement, et une aide fiscale à l’achat de machines. Les deux restent des projets jusqu’au vote final.

Vous préparez une cession ou un gros investissement pour 2027 ? Parlez-en dès maintenant à votre expert-comptable. Mais n’inscrivez l’économie d’impôt dans votre prévisionnel de trésorerie qu’une fois la loi votée.